THÈME : Fraude au mobile money et responsabilité de l’émetteur de monnaie électronique dans l’UEMOA

Par KONÉ Péléni Jonathan Aimé, Docteur en droit privé de l’école de droit de l’Université Toulouse Capitole. Unité de recherche : Centre de Droit des Affaires. Spécialiste du droit bancaire, droit des services financiers, droit du crédit et de la consommation., Résumé Le présent article examine le régime de responsabilité applicable aux fraudes au mobile money dans l’espace UEMOA. Après avoir exposé le cadre réglementaire de la BCEAO, il analyse les principales typologies de fraudes et démontre que l’émetteur de monnaie électronique demeure, en principe, responsable des opérations réalisées par ses distributeurs et agents, en vertu d’une responsabilité d’ordre public qu’aucune clause contractuelle ne peut écarter. Lire la suite»